Date d'entrée en vigueur : 01.07.2025
Entrepreneur individuel Serhiy Mykolayovych Horshov, code d'identification 2920008550 ci-après dénommé « Prestataire », propose à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Utilisateur ») de conclure ce contrat public (Offre) pour la fourniture de services d'information via le service web LOYAL CARDS (ci-après dénommé « Service ») selon le modèle software-as-a-service (SaaS).
Cette Offre est un contrat public conformément aux articles 633, 641 du Code civil de l'Ukraine. Le contrat est conclu sans nécessité de signature d'un exemplaire écrit.
Le Prestataire fournit à l'Utilisateur des services d'information — accès aux fonctionnalités du Service pour créer et gérer des programmes de fidélité, y compris des cartes numériques, des interfaces d'interaction avec les clients, des analyses, des envois, etc.
L'acceptation de cette offre est l'enregistrement sur le Service et/ou le paiement par l'un des moyens prévus au point 5 de cette Offre. L'acceptation signifie l'acceptation complète de toutes les conditions de ce Contrat, ainsi que de la Politique de Confidentialité et des Conditions de service présentées sur ce site, sans réserves.
Le Service est fourni selon le principe « tel quel » et « tel que disponible » (as is and as available). Le Prestataire ne garantit pas la continuité, l'absence d'erreurs ou la pleine conformité aux attentes de l'Utilisateur.
Les fonctionnalités du Service et les plans tarifaires peuvent être modifiés unilatéralement sans préavis. Le coût et la description des plans tarifaires actuels sont publiés sur le site officiel LOYAL CARDS.
L'Utilisateur est entièrement responsable du respect des conditions et politiques des tiers lors de l'utilisation de services tels que Google Wallet, Apple Wallet, Telegram, WhatsApp, etc.
Le Service peut inclure des intégrations ou la possibilité d'interagir avec des plateformes tierces, notamment Google Wallet, Apple Wallet, Telegram, WhatsApp, etc.
L'Utilisateur est seul responsable de la prise de connaissance et du respect de toutes les politiques, exigences techniques, conditions d'utilisation et accords de licence des services tiers concernés. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de la violation de ces conditions.
Les services sont payés à l'avance selon le plan tarifaire et la période de paiement choisis.
Le paiement est effectué exclusivement par voie non monétaire — via des systèmes bancaires de service à distance et/ou des services de transfert d'argent (conformément aux exigences de la législation ukrainienne).
Le fait de payer confirme que le service est fourni et accepté sans remarques. Les actes de travaux réalisés ne sont pas formés, sauf si l'Utilisateur les initie lui-même via le service Vchasno (https://vchasno.ua).
Le Prestataire offre la possibilité de se familiariser gratuitement avec les fonctionnalités du Service en utilisant le tarif conditionnellement gratuit STARTUP.
En effectuant le paiement, l'Utilisateur confirme qu'il a pris connaissance des capacités du Service, qu'il est satisfait de la qualité des services et renonce au droit de remboursement.
Les services sont considérés comme fournis à partir du moment du paiement et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de données ou des pannes. Le Service est fourni sans aucune garantie.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service en arrêtant le paiement. Dans ce cas, l'accès sera interrompu après la fin de la période déjà payée.
Les données sont conservées 30 jours. Pendant cette période, la tarification continue. La restauration est possible après le paiement de la totalité de la dette.
Après 30 jours, le Prestataire a le droit de supprimer toutes les données et de résilier le contrat unilatéralement.
Le logiciel, l'interface, les logos, etc. sont la propriété de l'Entrepreneur individuel Serhiy Mykolayovych Horshov.
Il est interdit de copier, modifier ou utiliser les composants du Service sans autorisation.
L'Utilisateur consent à l'utilisation des logos à des fins marketing par le Prestataire.
Le contrat est régi par la législation ukrainienne. Les litiges sont résolus au lieu d'enregistrement du Prestataire.
Entrepreneur individuel Serhiy Mykolayovych Horshov
Contribuable unique de la 3ème catégorie, non assujetti à la TVA
RNOCPP : 2920008550
Adresse : Ukraine, Kyiv, Reheneratorna 4, appt.2-470
Tél : +380 98 688 9988
Email : support@loyalcards.com.ua