Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 01.07.2025

1. Informations générales

Ces Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du service fourni par FOP Horshov Sergiy Mykolayovych (ci-après "Service", "nous", "notre") sous la marque LOYAL CARDS. En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.

2. Description du Service

LOYAL CARDS est une plateforme (SaaS) qui permet aux entreprises de créer, gérer et distribuer des cartes de fidélité numériques pour Apple Wallet et Google Wallet, d'analyser et de segmenter les clients, ainsi que d'interagir avec eux via des intégrations avec Telegram, WhatsApp, Viber, Meta (Facebook/Instagram) et d'autres.

3. Enregistrement d'un compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, actuelles et complètes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Utilisation de vos identifiants Apple / Google

Vous avez le droit d'utiliser vos propres Apple Pass Type ID et/ou clés Google API pour signer les cartes. Le Service permet de signer les cartes avec vos données, à condition que vous ayez le droit et les autorisations nécessaires.

5. Signature des cartes

Toutes les cartes numériques (Apple Wallet / Google Wallet) sont signées via le Service en utilisant vos identifiants ou ceux du système. Vous êtes responsable de la légalité et du contenu des cartes créées et distribuées.

6. Coût des services

Le coût des plans tarifaires est publiquement disponible sur notre site. Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis aux utilisateurs.

7. Accès à l'API

Le Service fournit une API pour l'intégration avec d'autres systèmes. Vous vous engagez à utiliser l'API conformément à la documentation, en respectant les limitations et sans abuser de l'accès.

8. Services tiers

Le Service peut s'intégrer avec des plateformes tierces telles qu'Apple Inc., Google LLC, Meta Platforms Inc., Telegram Messenger Inc., etc. Vous acceptez de respecter les règles de ces plateformes et êtes responsable de leur utilisation.

9. Obligations de l'utilisateur

Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou nuisibles.
Respecter la législation en vigueur en Ukraine et les règles des plateformes avec lesquelles le Service interagit.
Vous êtes responsable du contenu que vous créez ou envoyez via la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris le logiciel, le design, le contenu (à l'exception de celui des utilisateurs), appartiennent à FOP Horshov Sergiy Mykolayovych ou à ses concédants de licence.

11. Résiliation de l'accès

Nous pouvons résilier ou suspendre l'accès au Service en cas de violation des Conditions ou de la législation en vigueur.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en envoyant une demande au support.

12. Exclusion de garanties

Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans aucune garantie. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Vous utilisez le Service à vos propres risques.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou accidentels, des pertes de profits ou de données pouvant résulter de l'utilisation du Service.

14. Juridiction

Ces Conditions sont régies par la législation ukrainienne. Tous les litiges seront résolus devant les tribunaux compétents d'Ukraine.

15. Informations de contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
Email : support@loyalcards.com.ua

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